CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La Société Créaweb est propriétaire du nom maXXimum.org.

Le service maXXimum.org est un service gratuit permettant à une Société ou a un particulier d’avoir un nom de domaine sous la forme votre_prefixe.maXXimum.org. L’inscription à ce service suppose l’entière acceptation des conditions générales d’utilisation indiquée ci-dessous.

Les Services Proposés par le Site maXXimum.org :

1. Le service maXXimum.org est un service d’enregistrement de noms de domaine virtuels.
2. Le nom de domaine ainsi enregistrer permettra aux visiteurs de visualiser votre Site Internet à partir de l’adresse crée auprès de nos services.
3. le nombre d’utilisation des services maXXimum.org n’est pas restreint. Ainsi, vous pourrez réserver plusieurs noms de domaine virtuels en fonction de vos besoins.

Les Aspects légaux liées à l’utilisation des services proposés par le Site maXXimum.org

1. Le service maXXimum.org n’est pas un service d’hébergement de Site web. Il s’agit d’un service de redirection d’adresses URL.
2. Pour cette raison , le service maXXimum.org n’a aucune maîtrise du contenu des pages visualisables sous le nom de domaine enregisté. La société Créaweb ne saurait par ce fait être tenu pour responsable des éventuelles atteintes à la législation Française et Internationale applicable à la diffusion d’information sur le Réseau Internet.

Les dispositions contractuelles liées à l’utilisation des services du site maXXimum.org

1. Par l’acceptation des conditions inscrites au présent chapitre, vous reconnaissez bien connaître le réseau internet. Le réseau Internet est un réseau Hétérogène et non propriétaire.
2. Le service proposé par le Site maXXimum.org est un service de redirection d’adresse. Pour la mise en place de ce service, la Société Créaweb est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Le service fourni par la Société Créaweb étant un service gratuit, la Société Créaweb ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement du service mis en place. Une adresse E-Mail est toutefois mise à la disposition du client afin que celui-ci soit à même de signaler toute difficulté de fonctionnement du service proposé.
3. Le service proposé par le Site maXXimum.org suppose une inscription préalable du client à partir du formulaire mis à disposition sur le Site. Une inscription complète et rigoureuse est nécessaire au bon fonctionnement des services proposés. Le client est entièrement et personnellement responsable des indications portées sur ce formulaire. Il est entendu que la Société Créaweb ne sera à même d’assurer le service proposé que dans la mesure ou les indications demandées seront effectivement fournies par le client.
4. Les éventuelles difficultés de visualisation des pages consultables sous le noms de domaine ainsi crée peuvent avoir de multiples causes. La Société Créaweb n’ayant aucune maîtrise sur la connexion ou sur l’hébergement du Site, elle ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles difficultés d’accession au Site hébergé physiquement chez un autre prestataire de service.
5. Par l’acceptation des conditions générales d’utilisation de ce service, le client reconnaît avoir été informé que la redirection d’adresse proposée sera susceptible de généré un affichage publicitaire, sous quelque forme que ce soit, lors de l’opération de redirection. Les produits financiers résultant de cet affichage publicitaire seront la pleine et entière propriété de la Société Créaweb. Le client n’aura pas à être informé de la mise en place de ces espaces publicitaires d’une autre manière que par l’acceptation des conditions mises en place au présent chapitre.

Les principales dispositions légales applicables à la diffusion d’information sur le réseau Internet :

La Société Créaweb n’assurant pas l’hébergement du Site consultable sous le nom de domaine crée, elle ne saurait être tenue pour responsable du contenu diffusé sur le réseau Internet. Elle vous informe toutefois que :

1. La diffusion d’information ou de contenu sur le réseau Internet est soumis au respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la matière.
2. Notamment et sans que cela soit exhaustif, cette diffusion suppose le respect des règles suivantes :
   a. Le droit commun et en particulier : le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit relatif à la protection des mineurs.
   b. L’ensemble du droit pénal lié à la fraude informatique sous toutes ses formes .
   c. Les droits de propriété intellectuelle : de droit d’auteur sur le contenu rédactionnel, les photographies, les graphismes et tout autre élément composant le Site Internet. Le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles, le droit des marques.
3. Plus précisément, un Site Internet est qualifié par les textes de service de communication audiovisuel. A ce titre, il doit faire l’objet d’une double déclaration au Procureur de la République et au Conseil Supérieur de l’audiovisuel.
4. Lorsqu’il contient des données nominatives ou assimilées, le Site Internet doit faire l’objet d’une Déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté.